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Conditions générales de ventes
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Conditions générales de ventes

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  Num's-Créat petit-pierre.
Article 1 – Champ d’application.
Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par Num's-Créat petit-pierre.
Num's-Créat petit-pierre, dont le siège social est à VIHIERS, est immatriculée au registre de l'URRSAF et des sociétés d’Angers sous le numéro SIREN 383 391 281 00037 RCS Angers.
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de Num's-Créat petit-pierre emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet
www.nums-creat.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Num's-Créat petit-pierre offre des services de développement et de promotion relatif à l’image et à la communication des professionnels ou des particuliers. Ces services sont décrits sur le site Internet nums-creat.com.

Article 2 – Devis
Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement.Une rencontre avec le Client peut être envisagée pour réaliser l’étude technique. Afin d’éviter les abus, tout déplacement pourra être facturé par Num's-Créat petit-pierre au tarif en vigueur.

Article 3 – Commande et exécution de la commande
Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis.
L’acceptation du devis par le client doit, si demande est faite par Num's-Créat petit-pierre, être conjointe à l’envoi d’un exemplaire de celui-ci daté et signé, accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5). Num's-Créat petit-pierre ne satisfera, dans ce cas, votre commande qu’à réception du devis signé et accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5) et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due. Le client reçoit en retour, dans un délai de 15 jours, le cahier des charges de son futur produit.

Article 4 – Tarifs
Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros toutes taxes comprise (TTC) pour les particuliers.

Article 5 – Mode de paiement
Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Num's-Créat petit-pierre, soit par virement.

Article 6 – Acompte
Si commande est faite à Num's-Créat petit-pierre, le client doit fournir un acompte égal au minimum à 33 % du total de celle-ci ( Non remboursable). Il doit être réglé dans la semaine suivant la signature du bon de commande. Après la livraison du produit ou service (Cf. article 7), le montant total restant de la commande doit être réglé à la livraison du produit, sauf accord préalable écrit de Num's-Créat petit-pierre.

Article 7 – Délai et conditions de paiement
Num's-Créat petit-pierre émet ses factures par courrier. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission de la facture. En cas de retard/incident de paiement, les conditions de pénalités de retard (Loi n°2001-420 du 15 mai 2001) sont de 2% par mois (agios) calculé sur le montant à payer de la facture.
Si le client ne règle pas entièrement sa facture, Num's-Créat petit-pierre se réserve le droit d’arrêter les services vendus dès qu’une durée égale à 15 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (mail ou lettre).
Les conditions de paiement sont définies dans l’article 4 de ces mêmes CGV.

Article 8 – Livraison
La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le site www.nums-creat.com ou de ce qui est convenu avec Num's-Créat petit-pierre, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques …). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord écrit de Num's-Créat petit-pierre. En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, Num's-Créat petit-pierre avisera le client et le délai de commande pourra être reporté.
Cependant des droits de propriétés pourront être réclamés par Num's-Créat petit-pierre pour certains services (cf. article 12)

 Article 9 – Garanties
Le Client certifie que le «contenu» utilisé ou fourni à Num's-Créat petit-pierre pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.
Le Client indemnisera Num's-Créat petit-pierre en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Num's-Créat petit-pierre.
Num's-Créat petit-pierre ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Num's-Créat petit-pierre.

Article 10 – Obligations de Num's-Créat petit-pierre
Num's-Créat petit-pierre s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens.
Num's-Créat petit-pierre s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils durant la garantie du produits (à défaut de précision : 1 an).

Article 11 - En aucun cas, la responsabilité de Num's-Créat petit-pierre ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Num's-Créat petit-pierre (arrêt de l'hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus…)
Num's-Créat petit-pierre est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.Num's-Créat petit-pierre s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

Article 12 – Obligations du client – Droits de propriétés intellectuelles
La vente de services (inscriptions en lignes, formulaires interactifs, menus, forum, galeries photos, supports de formations…) et autres produits, n’entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et diffusion à ceux qui ont participés à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (Cf. Article 15).
En aucun cas, les codes sources de pages dynamiques en php, flash, DHTML, javascript (inscriptions en lignes, formulaires interactifs, menus, forum, galeries photos, supports de formations…) ne pourront être réclamés par le client. En cas de rupture de contrat, si le client souhaite conserver ce type de pages, des droits d’utilisation seront réclamés par Num's-Créat petit-pierre.
De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services,
Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de Num's-Créat petit-pierre si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations.
Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et reste sa seule propriété. Num's-Créat petit-pierre ne peux pas être tenu responsable du contenu texte et photos fourni par le client qui s’engage à réclamer les demandes d’autorisation.
Pour les services (forum, inscriptions…) le client est seul responsable du contenu présent sur son site.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers Num's-Créat petit-pierre.
Num's-Créat petit-pierre s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle.
Les créations graphiques, de développements, textuelles de Num's-Créat petit-pierre restent la propriété de Num's-Créat petit-pierre, et Num's-Créat petit-pierre se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.
Tout élément modifié par Num's-Créat petit-pierre et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété de Num's-Créat petit-pierre en ce qui concerne les modifications.

Article 13 – Litiges et réclamations
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture, à défaut de quoi Num's-Créat petit-pierre n’acceptera plus aucun grief.

Article 14 – Rétractation
Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours (Cf. article 2), un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par Num's-Créat petit-pierre, l’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. L’acompte ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son montant.

Article 15 Droit de propriété intellectuelle
Tout le contenu du site
http://www.nums-creat.com est l’entière propriété de Num's-Créat petit-pierre, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de Num's-Créat petit-pierre, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

Article 16 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, Num's-Créat petit-pierre reste à sa disposition soit par email, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site www.nusm-creat.com

Article 17 – Cas de force majeure
Num's-Créat petit-pierre n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 18 – Compétence juridique
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d'Angers.

Article 19 – Réactualisation des conditions générale de vente
Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se rendre sur le site www.nums-creat.com
Num's-Créat petit-pierre préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par email. L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 14 de ces mêmes conditions de vente.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions de vente seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 14

Article 20 : Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Angers. Dans tous les cas les demandes de dommages et intérêts, de la part du client, ne pourront excéder le montant de la prestation.


CONDITIONS SPECIFIQUES à la photographie


Article 1 : Champs d’application
Valable pour les séances photographiques sous contrats (portraits, objets, mise en situations, mariage, fête, baptême …)
 
Article 2 : Autorisation de reproduction
Les photographies et illustrations publiés sur le site www.nums-creat.com sont la pleine et entière propriété de Num's-Créat petit-pierre.
Tout type d'utilisation ou de reproduction est formellement interdit sans l'accord préalable de l'auteur et le règlement éventuel de droits de reproduction.

Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire, artistique et toutes lois ultérieures.S’il y a lieu, l'autorisation de reproduction n'est effective qu'après acceptation du bon de commande client, de la facturation et du règlement intégral des droits correspondants dans le délai prévu.

Article 3 : Réserve de cession sur la propriété artistique
En cas de retard de règlement ou de non - paiement, Num's-Créat petit-pierre se réserve le droit d'annuler la cession conditionnelle d'utilisation du document fourni, sans préjudice de tout autre recours, dont la saisie des supports de reproduction des documents photographiques (utilisations illicites). Chaque représentation illicite ou représentation non conforme au présent contrat outre les recours éventuels en contrefaçon donnera lieu à une indemnité minimale égale à 5 fois le droit de base d'une première utilisation, sans préjudice de toute autre demande de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Article 4 : Les prix
Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) dans le cas d’une vente au particulier, hors frais de port et de traitement pour les livres et produits photos. Les tarifs de dévelloppement indiqués sur le site ou dans les devis sont valables pour les premières commandes de chaque client correspondant à la prestation correspondante et ne peuvent être garantie sur la durée car soumis à la politique tarifaire de sous traitant.

Article 5 : Propriétés des documents et droits
Les photos et illustrations louées ou cédées sont la propriété de Num's-Créat petit-pierre. Ces documents ne sont jamais libre de droit intégralement mais seulement confiés pour une utilisation dans le cadre strict de leur contrat de cession.
Certaines photographies ne sont présentes sur les supports de présentation que pour l’exemple et ne sont pas commercialisées.
 

Article 6 : Signature et mentions obligatoires
La signature de la reproduction d'une photographie est un droit (cf la Loi du 11 Mars 1957). Le client professionnel veillera au respect de ce droit quelle que soit la nature de la reproduction. Cette mention légale, appelée " copyright " devra figurer au regard des photographies reproduites.
Chacun des documents confiés mentionne les indications légales à reporter ici le nom de la société émettrice: Num's-Créat petit-pierre ou le site internet
www.nums-creat.com.

Article 7 : Duplicata
La réalisation de duplicata du support original est interdit sans l'accord préalable de Num's-Créat petit-pierre.

Article 8 :Règlement
Les commandes sont payables au comptant.


Article 9 : Livraison / Réception : si Expédition par Poste d’épreuves développées ou de supports numériques.
- Pour la France, dès réception du bordereau du contrat et du règlement.
Num's-Créat petit-pierre s'efforce d'assurer ses livraisons dans les meilleurs délais. Num's-Créat petit-pierre ne saurait être tenue responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
 
Article 10 : Cas particulier des photos de portraits
Les photos de personne font l’objet de la signature d’un contrat obligatoire précisant clairement l’étendue de la cession de droit. Selon l’accort avec le client et Num's-Créat petit-pierre, cette cession va de l’interdiction totale de diffusions (photos confidentielles) à l’autorisation totale (commercialisation possible).

 

 

CGV au 01/01/2017




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